Avis défavorable de la commission d’enquête sur l’autorisation unique du COS-GCO

Un grand moment de salmigondis administratif : le rapport de la commission d’enquête sur l’autorisation unique concernant le contournement autoroutier de Strasbourg

A l’exception des parties consacrées à la lutte contre les inondations et les zones humides, le rapport de 67 pages de la commission d’enquête est largement hors sujet. Il ne consacre que deux pages de généralités aux espèces menacées, en dehors du grand hamster et du crapaud vert.

La presse s’est bien gardée de présenter les analyses de la commission d’enquête…

Les médias régionaux ont fait état de l’avis défavorable de la Commission d’enquête sur le « Dossier d’Autorisation Unique »  DAU, du Contournement Ouest de Strasbourg, demande déposée par SOCOS, la société chargée de la construction du COS (GCO). A la lecture du rapport de la Commission d’enquête, on comprend pourquoi les articles de presse et informations télévisées n’ont fait ni présentation ni analyse de ce rapport de 67 pages, et se sont bornés à annoncer un avis défavorable. Le rapport est positivement illisible et est présenté selon un plan qui donnera des migraines aux juges administratifs qui pourraient avoir à en connaître.

Qu’est-ce qu’une enquête publique sur un Dossier d’Autorisation Unique

Rappel : en deux mots (certes en simplifiant), l’objet de l’Autorisation Unique est de s’assurer

  • du respect des dispositions de la Loi sur l’Eau pour la lutte contre les inondations, la protection contre la pollution des masses d’eau et la protection/compensation pour les zones humides.
  • des mesures permettant de procéder sous conditions à la destruction d’espèces protégées et de leur habitat (faune et flore), pour la réalisation d’un projet d’intérêt public, avec les mesures compensatoires qui vont bien.

Carte du COS source site ARCOS

Une commission d’enquête « coulée » (de son propre aveu)

La Commission d’enquête s’est trouvée complètement « coulée » par l’ampleur de sa mission. Certes, le dossier soumis par SOCOS est considérable en volume, et pas toujours simple à comprendre et à exploiter, compte tenu des liens entre tous ces sujets. Le plan n’est pas évident et les rapports complémentaires ne facilitent pas la lecture. Les sujets sont complexes et la juxtaposition avec un autre maître d’ouvrage, la SANEF pour l’échangeur nord n’a pas aidé. Mais c’est vrai que SANEF fait partie du paysage local de longue date et n’est pas l’acteur cible qu’est Vinci pour GCO non merci.

Par ailleurs, à la décharge de cette commission, l’enquête a été organisée dans l’urgence, la commission n’a guère  eu le temps de travailler le dossier avant l’ouverture de l’enquête. Enfin, les déclarations du Gouvernement en la personne de la Ministre des Transports sur le fait que l’Autorisation Unique serait accordée n’a pas manqué d’irriter la Commission.

L’opportunité du projet (son « utilité publique ») et son intérêt public majeur

Et curieusement, face à l’ampleur de cette tâche et des délais resserrés, au lieu d’aller à l’essentiel, la commission a choisi de traiter amplement des questions qui ne lui étaient pas posées. Inquiète de la situation, elle développe la question du lien entre l’ « opportunité du projet » à laquelle répond la Déclaration d’Utilité Publique récemment prorogée, et la question de l « ’intérêt public majeur » de l’opération, concept effectivement signalé dans la jurisprudence et assez mal défini, au point que la Commission d’enquête finit par avouer (p 54) :

« Les membres de la Commission d’enquête s’accordent à penser que le cadre qui a été donné à l’enquête publique n’a pas nécessairement été correctement défini. Le champ de l’enquête publique s’avérerait finalement plus large que celui annoncé au préalable : ayant à y intégrer d’éventuelles solutions alternatives moins impactantes pour l’environnement … ». Cette analyse juridique confuse, a été confortée par une réponse de la DREAL qui n’a pas contribué à éclaircir la question. Dans un mail de la DREAL le 22juin cité p.5 : «  .. si les observations du public, portant sur l’utilité publique qui, elle, est acquise, sont bien hors sujet, celles portant sur l’intérêt public majeur ne le sont pas ». Aïe, le sexe des anges est un sujet plus simple…

Cette ambiguïté sous-tend tout le rapport et montre la faible compréhension et vision d’ensemble du cheminement des procédures, enquêtes publiques et autorisations – au demeurant de plus en plus complexe- entourant les grands projets.

La réponse liminaire apportée par la DREAL traduit aussi le fait que cette administration n’a toujours pas fait sa fusion, entre « équipement du territoire » et « protection de l’environnement » : ni entre les concepts, ni entre les équipes. Pourtant, l’Etat est le garant de l’intérêt général qui doit intégrer les deux notions, mais le management administratif de l’intérêt public c’est encore une autre planète.

Ce moment de lucidité et sur la question de l’élargissement du sujet, notamment sur le caractère global du système GCO / A35 n’a cependant pas été développé jusqu’au stade où la commission s’interroge sur la situation qui interviendrait en l’absence du GCOC’est pourtant au renoncement au projet que tend ce rapport.

Mais revenons à l’autorisation unique

Les parties consacrées à la Loi sur l’Eau dans le rapport sont largement inspirées de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Ill-Nappe Rhin, qui offre un cadre cohérent d’analyse et une stratégie. Ainsi, sur ce sujet, et sur ce sujet seulement, les conclusions du rapport de la commission d’enquête méritent d’être examinées. L’importance des pluies et inondations alors même que se déroulait l’enquête publique au printemps 2018 ont alerté tous les responsables sur le sérieux de ces enjeux. La question du rôle des zones humides et de leur compensation se place dans le même registre. Le Préfet pourra sans doute utilement regarder de près certaines de ces préconisations avant la rédaction de son arrêté.

En revanche, le deuxième volet de l’Autorisation unique est un morceau d’anthologie. En dehors de la question du grand hamster (sur lequel on reviendra plus loin) et du crapaud vert,  la commission d’enquête se limite à 2 pages (deux)  sur les « Atteintes aux espèces faunistiques et floristiques protégées et à leurs habitats » et conclue cette très brève partie qui est pourtant au cœur du sujet :

« N’étant pas spécialistes de la question, les membres de la commission s’appuient donc sur les éléments et retours de cette enquête pour se positionner. Il s’agit en l’occurrence d’un ressenti assez prégnant d’insuffisances de fond du dossier sur le volet des espèces protégées et de leur habitats ».

Si la commission avait fait preuve de la même modestie sur toutes les questions hors sujets qui ont été traitées dans ce rapport, on aurait pu comprendre une telle prudence. Mais on est là au cœur du sujet de l’enquête publique, et on n’apprend quasiment rien sur les véritables enjeux de protection.

 

Le comble du grand hamster

Sans redévelopper en détail la question de la protection du grand hamster (voir les articles consacrés à ce sujet), on rappellera simplement que le hamster sauvage a disparu et qu’il n’y a pas de terriers occupés sur le tracé du COS, alors que cette infrastructure n’est pas encore réalisée. C’est donc uniquement la Directive Habitat qui est concernée. La commission a un court moment de lucidité en réalisant d’une part l’importance des compensations et leur incidence sur la profession agricole. Elle souligne leur impact sur l’économie des exploitations, mais là encore ne va pas au bout du raisonnement. Car si le COS ne se réalise pas, il n’y aura pas de compensations et le grand hamster va disparaître car les plans hamster successifs n’auront pas (et n’ont jamais eu) les financements pour créer des noyaux viables de peuplement à long terme. Hélas pour ses détracteurs, seuls les financements à long terme de Vinci pourront sauver le grand hamster !

Sur la « biodiversité ordinaire » (lièvres, faisans, alouettes…) dont la disparition est signalée par des contributeurs à l’enquête, la commission ne s’interroge pas sur les origines de cette disparition, qui sont les mêmes que celles à l’origine de la disparition du grand hamster, les pratiques agricoles, également en cause pour l’érosion des sols et les coulées d’eau boueuse. Rappelons qu’on a tout lieu de regretter cette situation, mais que le COS n’étant pas encore réalisé n’y est pour rien et ne devrait en principe pas l’aggraver.

Plus globalement, tout ce qui concerne l’agriculture et l’aménagement foncier est marqué par une faible compréhension des enjeux, sans que le lien soit fait avec la biodiversité.

La trame verte et les passages de faune

Un paragraphe fait un sort à la localisation des passages de faunes sous l’autoroute : la commission s’interroge sur la pertinence de leur positionnement. Rappelons que la continuité des trames vertes est un objet central du Schéma Régional de Cohérence Ecologique dont les maîtres d’ouvrages sont l’Etat (DREAL) et la Région (Alsace). On aurait pu penser que la DREAL a veillé au positionnement de ces passages de faunes dans le projet du COS et dans le dossier soumis à l’enquête, mais comment se fait-il qu’aucune information n’ait été communiquée à la commission sur ce sujet ? Cela aurait été plus utile que le distingo «utilité publique » et « intérêt public ».

Ainsi, en dehors de la partie Loi sur l’Eau, la commission s’est trouvée en difficulté  sur ce qui faisait le cœur du sujet de l’enquête publique. Sur la plupart des autres questions traitées, elle était soit en limite de compétence sur les thématiques, soit carrément hors sujet.

Pollution de l’air, santé publique et bruit

Parmi les questions en limite de compétence on peut évoquer la pollution de l’air, où la commission n’a visiblement pas pris connaissance du rapport ASPA-ATMO Grand Est sur l’incidence du GCO. Et a mal exploité les informations du PPA de Strasbourg : les vents dominants ne sont pas d’ouest. La commission ne fait que prendre pour vérité des éléments annoncés par des contributeurs opposés au GCO, et qui les arrange. Il suffit de vérifier en 2 clics sur Météo France .. Les situations les plus fréquentes du vent dans la vallée du Rhin sont Nord-Sud, même si les vents les plus violents, plus rares et dispersifs, sont d’ouest.

Rose des vents à Entzheim source Météo France

La commission constate que la pollution de l’air ne dépassera pas les normes dans le secteur du COS, et s’interroge sur les impacts des pollutions sur la santé en dessous des normes, et regrette de ne pas avoir de réponse du pétitionnaire sur ce point. Qu’en pensent les habitants de Strasbourg le long de l’A35 ? On aimerait des réponses des pouvoirs publics et pas forcément d’un futur concessionnaire d’autoroute.

Même remarque pour le bruit : s’il faut élargir le sujet, quelle est la situation du bruit aujourd’hui le long de l’A35 où les normes de bruit des nouvelles infrastructures ne s’appliquent pas ? Le bruit de roulement des PL avec un revêtement qui n’amortit pas le bruit à 100m de l’école maternelle Louise Scheppler et des logements sociaux du Catholischer Bahnhof de la Socolopo, ou des logements de la Place de Haguenau et du quartier gare, c’est autre chose que sur une infrastructure nouvelle, tenue de respecter 60DB de jour et 55DB la nuit et située à 300 ou 500m des premières habitations, avec des rideaux d’arbres et de nombreuses sections en tranchée.

Les questions hors sujet, néanmoins partiellement traitées

Sur le trafic et le transit, ou bien il fallait traiter le sujet, ou éliminer la question du rapport. De longs développements évoquent le « couloir à camions » du COS, sans préciser qu’aujourd’hui le couloir à camions c’est l’A35 en pleine ville, avec 16000PL/jour en jour ouvrable, et 170 à 175 000 VL en plus. Sur ces PL, 6500 vont prendre le GCO. Mais ces chiffres qui sont d’ordre public n’ont pas été cités, alors qu’à de nombreuses reprises, il serait question dans ce rapport d’élargir le périmètre de réflexion sur les solutions alternatives. La commission balance ainsi au gré des contributions, entre les affirmations des opposants, et reprochant au pétitionnaire de ne pas donner d’information sur les perspectives de coordination européenne sur les taxes PL. Dommage : toute l’Alsace aurait aimé savoir si les taxes PL allaient s’appliquer un jour et mieux encore, se coordonner entre les pays européens…

 

Les responsabilités du fiasco de l’enquête publique

Comme il est précisé plus haut, les responsabilités du fiasco sont sans doute multiples. Outre les manifestes insuffisances de la commission, on peut citer les services de l’Etat à plusieurs titres (autorité concédante et maître d’ouvrage de documents et programmes environnementaux) et aussi du pétitionnaire pour une présentation difficile à exploiter, sans parler de la complexité devenue « indémerdable » des procédures pour tout projet.

Enfin, certaines communes du tracé, mais de loin pas toutes, jouent leur rôle d’opposition au projet et font semblant d’oublier leur dépendance économique à l’agglomération de Strasbourg. Les contributeurs opposants au GCO ont bien sûr saisi l’occasion de cette ultime enquête publique pour revenir sur l’opportunité du projet. La commission évoque à plusieurs reprises la nécessité d’élargir la perspectives, sans pourtant s’interroger (mais on ne lui reprochera pas, c’est hors sujet) sur la dépendance économique et d’accès aux services du territoire traversé par rapport à l’agglomération de Strasbourg. Les emplois et les équipements sont portés majoritairement par l’agglomération, et le COS est un élément indispensable au fonctionnement et à l’avenir de tout ce territoire.

Le Préfet est confronté à un choix difficile : signer un arrêté d’autorisation promis, en l’assortissant de mesures complémentaires notamment dans le domaine de l’eau est sans doute une solution de bon sens. Le risque juridique des recours existe, même si on n’imagine pas un sursis à exécution sur la base d’un tel rapport – ou alors le droit administratif français est devenu un de ces bazars de Chinatown où on trouve absolument tout en rayon, sauf ce qu’on cherche. Et Alsace Nature qui va initier ces recours (et a déjà voté en ce sens) va définitivement se couper de nombre d’habitants et d’élus de l’Eurométropole (où c’est déjà fait) et d’une partie du Bas-Rhin.