Avis défavorable du CNPN sur le GCO

Par un texte d’août 2017, le Conseil National de Protection de la Nature a émis un avis défavorable sur plusieurs composantes des mesures concernant les espèces protégées sur le tracé.

Une copie à reprendre ou à compléter

La place de la consultation du CNPN dans la procédure

Le CNPN a été consulté en raison de l’impact du projet autoroutier sur les espèces protégées dans la logique d’ « éviter, réduire, compenser » les impacts sur la biodiversité, principes édictés dès la Loi de protection de la Nature de 1976, complétée par des textes plus récents et notamment par la Loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d’août 2016. La procédure prévoit qu’un arrêté du Préfet doit constater les mesures compensatoires concernant les espèces protégées, arrêté pris après consultation du CNPN et une enquête publique. Le Préfet n’est pas tenu de suivre l’avis du CNPN (pas d’avis conforme), mais en pratique on n’imagine guère les services de l’Etat lancer une enquête publique alors que de nombreux points doivent encore être précisés ou complétés dans les mesures compensatoires qui devront être mises en œuvre par le maître d’ouvrage.

Pas d’accès du public aux avis du CNPN (du moins aux avis récents)

Site de la Préfecture Grand Est lien avec le ministère: pas de document consultable

L’audition du maître d’ouvrage ARCOS a eu lieu le 11 juillet 2017. On apprend par la presse régionale le 23 août 2017 la teneur des avis (défavorables) émis. Ces avis ne figurent pas sur internet, c’est visiblement la Préfecture du Grand Est qui a diffusé ces documents à la presse. Je n’ai pu en récupérer qu’un, et je ne peux que supposer que le deuxième avis mentionné dans les articles de presse concerne les impacts dans le cadre de Loi sur l’Eau. Ainsi, seul sera évoqué ici la composante biodiversité. Sur ce dossier, l’information du public passe visiblement au second rang, car seule la lecture attentive des documents d’origine permet de se faire une opinion. Ce problème avait déjà été rencontré lors de la publication tardive du document de l’ASPA –ATMO Grand Est sur la pollution de l’air.

L’avis du CNPN  constate la place prépondérante de l’agriculture dans les arbitrages, sans en tirer toutes les conclusions

Le CNPN regrette l’emprise sur la forêt du Krittwald dans le secteur de l’échangeur A4/A35. C’est une occasion manquée d’ « éviter » un impact. Il estime que le choix a été fait de privilégier la terre agricole (et le petit ensemble immobilier du Château de Sury) plutôt que la lisière intéressante de cette forêt.Lien du 

C’est un choix sociétal que l’on retrouve dans la partie consacrée à l’aménagement foncier (remembrement). Il faut rappeler que l’aménagement foncier relève de la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental. Lorsque la procédure est mise en œuvre pour les grands projets d’infrastructure, elle a pour objectif principal de limiter les impacts sur les exploitations agricoles. Les pratiques actuelles de remembrement permettent cependant de sanctuariser aussi des espaces à vocation écologique. (voir aussi  l’article sur le blog)

Dans l’espèce, on reproche au maître d’ouvrage (lequel ? Vinci ou le Conseil Départemental ?) de ne pas faire état des impacts écologiques du remembrement portant sur 11 000 hectares pour 260 ha d’autoroute, remembrement non encore achevé et qui va faire  l’objet d’une étude d’impact en 2018 ou 2019 selon l’avancement de l’aménagement foncier. Et pourquoi une telle ampleur du remembrement ? Il n’y a pas de friches dans ce secteur et réorganiser autant de parcelles de terres agricoles est un puzzle complexe, surtout quand il faut y caser 230 hectares de compensation pour le grand hamster. Ces contraintes ne sont pas évoquées.  Pas un mot non plus sur la situation effective aujourd’hui du grand hamster, sur le fait qu’aucun terrier n’ait été trouvé sur le tracé et que la responsabilité première de cette disparition est bien celle des pratiques agricoles.

Alors évoquer l’habitat du grand  hamster dans ces territoires  qui ont largement perdu leur biodiversité sans poser la question du contexte d’ensemble pose question.

Des lacunes dans le dossier de compensation d’ARCOS ?

Crapaud vert (source Google)

Sans connaître sur le fond les mesures compensatoires prévues par Vinci ARCOS pour de nombreuses espèces autres que le grand hamster, on comprend à la lecture de l’avis qu’il y a un certain nombre de lacunes, voire ponctuellement d’erreurs  pour la prise en compte de certaines espèces protégées. L’exercice sera à corriger et à compléter. Compte tenu de la composition du CNPN, l’appréciation est très probablement fondée sur des bases plus solides que les développements sur le grand hamster.

Les passages de faune

En particulier, une préconisation sur la largeur des passages de faune (notamment de grande faune) est un sujet que tous les bas-rhinois usagers de l’A4, ainsi que des autoroutes allemandes et suisses connaissent. Le passage de « gibier » (ça s’appelait comme ça dans le passé) sur l’A4 en arrivant au dessus de Saverne est particulièrement caricatural : un pont étroit au-dessus de l’autoroute que les animaux hésitaient à utiliser, type même d’opération de « green washing ». Mais accessoirement dont la fermeture a permis d’éviter la diffusion vers le sud de la peste porcine qui sévissait en Palatinat. On connait les larges passages de faune sur les autoroutes récentes, ou récemment réhabilitées  chez nos voisins : sur le « contournement Est de Bâle », la A98 à Kakhofen, ou  sur la N1 entre Berne et Lausanne par exemple.

Alors faut-il aller jusqu’à 100m de large ? En tout cas, la largeur utile aurait dû figurer clairement dans le cahier de charges élaboré par le ministère et imposé au concessionnaire. On a du mal à comprendre à partir de cet exemple que les avis du CNPN ne soient pas sollicités en amont du cahier de charges. On peut se poser la même question pour le dimensionnement du viaduc sur la Bruche.

La pollution par les hydrocarbures de l’ancienne base aérienne d’Entzheim

Voilà un sujet connu comme le loup blanc parmi tous les aménageurs de l’Eurométropole : les terrains de l’ancienne base aérienne d’Entzheim n’ont pas fait l’objet d’une dépollution du kérosène qui flotte sur le toit de la nappe phréatique. La main gauche de l’Etat ne sait jamais ce que fait la main droite. Il serait cependant, comme le préconise le CNPN, intéressant de reconquérir écologiquement ces espaces.

Un détail concernant les zones humides

Le CNPN évoque la nécessaire sécurisation foncière des mesures compensatoires concernant ces zones humides (qui sont un véritable enjeu dans toute la région). Au-delà de cette évidente question de fond, on ne peut que sourire à l’évocation du « SDAGE Rhin-Meuse » : voilà un Schéma Départemental d’Aménagement des Eaux qui donne une ampleur quasi Grand Est au Bas-Rhin. On n’en demandait pas tant…

La méthode et l’implication des acteurs locaux

Plus sérieusement cet avis défavorable pose la question de la méthode pour éviter, réduire, et compenser. Lors d’une audition au Sénat le 12 janvier 2017 le Président de la Commission compétence du CNPN, signataire de l’avis sur le GCO, se plaint des moyens trop limités dont dispose le CNPN et les instance régionales de l’Etat : » Même si le besoin n’est pas énorme, on note un amaigrissement des effectifs au niveau national. Début 2016, outre la personne qui instruisait administrativement les dossiers, c’est le CNPN qui a vraiment fait le lien, sur la base du bénévolat. On atteint quasiment un niveau zéro en termes de moyens liés à l’instruction des dossiers. Cette situation constatée au niveau national est plus criante encore au niveau régional. En effet, les DREAL et les DDT doivent réaliser un travail important : il ne leur incombe pas seulement de vérifier que les dossiers sont bien instruits, certaines d’entre elles ont, en vertu du pouvoir réglementaire, un niveau d’exigence très important à l’égard des pétitionnaires. »

Lors de la même audition, le Secrétaire permanent de la CNPN évoque l’importance de l’implication de l’ensemble des acteurs autour des projets, organismes publics concernés, associations locales de protection de l’environnement et naturalistes. Or on sait qu’Alsace Nature, association fédérative regroupant bon nombre de ces acteurs, a refusé tout contact avec le concessionnaire, en se fondant sur une analyse erronée des enjeux de transport.

On a du mal à croire, compte tenu du niveau technique de compréhension des enjeux de biodiversité revendiqué par l’association, qu’elle est sincère dans sa défense du grand hamster sans jamais évoquer la responsabilité des pratiques agricoles. Et en conséquence, elle n’a jamais non plus participé à l’élaboration d’actions de réduction ou de compensation sur tous les autres enjeux de biodiversité infiniment plus déterminants pour l’écologie du territoire. C’est un mauvais service rendu à la nature et pire encore c’est un mauvais service rendu à la cause de l’écologie, car si le projet est décalé par cette stratégie, l’opinion s’en souviendra, au détriment de la cause écologique.

Encore très probablement des délais pour la réalisation  du GCO pendant lesquels les habitants de l’Eurométropole subiront la pollution de l’air, sans compter quelques combats d’arrière garde.